BIEN VIVRE ENSEMBLE-LES BONS RÉFLEXES, CE QUE DIT LA LOI :

Le mercredi 01 Juil 2020 à 11h45 AM

TRANQUILLITÉ, TAPAGES, DE JOUR COMME DE NUIT :

ARTICLE R1334-31 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité.

= AMENDE DE 68 EUROS

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIFS AUX BRUITS DE VOISINAGE DU 20 AVRIL 1999

= AMENDE POUVANT ALLER JUSQU’À 350 EUROS

– ABOIEMENTS INCESSANTS DE CHIENS

Article 15 de l’Arrêté du 20 Avril 1999: Les propriétaires d’animaux et ceux

qui en ont la garde sont tenus de prendre toutes les mesures propres à préserver la tranquillité des habitants des immeubles concernés et du voisinage et ceci de jour comme de nuit.

– BRUITS DOMESTIQUES

Article 15 de l’Arrêté du 20 Avril 1999: Les occupants et les utilisateurs de locaux privés, d’immeubles d’habitations, de leurs dépendances et de leurs abords, doivent prendre toutes les précautions pour que le voisinage ne soit pas gêné par les bruits émanant de ces locaux tels que ceux provenant de télévisions, radions, chaîne HI-FI, instruments de musique et appareils ménagers.

– TRAVAUX DE BRICOLAGE JARDINAGE/MOTEURS THERMIQUES