ÉQUIPEMENT D’UNE CAMERA PIÉTON DE L’AGENT DE POLICE MUNICIPALE

A compter du 21 septembre 2020, l’agent de Police municipale de Saint-Michel sera équipé d’une caméra piéton pendant son service.

Les dispositions de cette utilisation sont prévues au code de la sécurité intérieure aux articles R241-8 à R241-15, faisant suite au décret N° 2019-140 du 27 février 2019.

Cet équipement répond à trois objectifs :

– La prévention des incidents au cours des interventions de l’agent.

– Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuve dans le cadre d’une opération judiciaire.

– La formation et la pédagogie.

Il sera possible d’établir quel a été le comportement de chacune des parties le cas échéant. Outre le fait de protéger l’agent de comportements violents, d’agressions ou d’outrages, c’est également un outil déontologique conçu pour responsabiliser les policiers en intervention. Ainsi, l’usager est également protégé.

Le champ d’application de l’utilisation de cette caméra comprendra tous lieux du territoire communal, y compris dans un domicile privé si nécessaire.

Les officiers et agents de police judiciaire des forces de sécurité de l’État, les agents des services d’inspection générale de l’État, les agents chargés de la formation des personnels ainsi que Madame le Maire pourront accéder aux données dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou encore pour des actions de formation.

Comment cela fonctionne-t-il ?

Lorsqu’elle est allumée, la caméra filme en permanence et efface à mesure toute donnée postérieure à deux minutes.

En cas de déclenchement par l’agent, la séquence finale enregistrée comprendra ainsi jusqu’à deux minutes de mémoire tampon à laquelle s’ajoutera l’intégralité des images et sons enregistrés de la mise en route jusqu’à l’extinction de l’enregistrement.

L’agent de Police Municipale pourra décider de déclencher l’enregistrement d’un évènement à son initiative et devra l’annoncer aux personnes qui seront filmées. Un signal visuel sera alors visible sur l’appareil.

Les enregistrements réalisés par la caméra seront transférés sur support informatique sécurisé sans que l’agent ne puisse visionner ou intervenir sur les données. Seules les personnes habilitées citées-plus haut pourront visionner les données enregistrées selon le cas de figure.

Un archivage chronologique permettra un suivi des enregistrements. Les données ne seront conservées que pendant une durée de six mois sauf dans le cas d’une extraction pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

Le droit d’opposition ne s’applique pas au présent traitement et le droit d’accès s’exerce de manière indirecte auprès de la CNIL : voir www.cnil.fr ou 01 53 73 22 22.

Pour plus de renseignements, contacter la Police Municipale au 05 45 91 51 03.