Rapport et avis de la commission d’enquête sur le PLUi : synthèse

La commission d’enquête a émis un avis favorable considérant que le PLUi :

– contient des dispositions d’urbanisme satisfaisantes avec notamment une réduction de plus de 50% des secteurs constructibles répondant ainsi aux règles de densification exigées désormais ;

– édicte des règles cohérentes avec le PADD compatibles avec les normes de portée supérieure et notamment celles du SCOT

– contient une étude environnementale suffisamment détaillées de laquelle il résulte que les règles prévues n’auraient pas d’impact significatif sur l’environnement.

Au titre des réserves, la commission regrette que les demandes de compléments du dossier, (principalement du rapport de présentation et de l’évaluation environnementale), formulées par l’Etat et l’autorité environnementale n’aient pas tous été apportés avant le début de l’enquête.

Elle déplore que le public n’ait pas eu connaissance de toutes les informations complémentaires nécessaires.

Des compléments concernant les dispositifs d’assainissement collectifs , l’alimentation en eau potable, les phénomènes de vacance des logements, ont été préparés par les services avant que l’enquête ne débute.

En cours d’enquête, un additif au dossier a permis de répondre aux remarques émises par le Préfet et l’autorité environnementale sur les objectifs en matière de logement, la délimitation de zones humides, la trame verte et bleue, la prise en compte des risques notamment.

Au-delà de la critique de la commission d’enquête sur ce point il est important de noter qu’elle souligne aussi que « s’il en était besoin le soin apporté à la rédaction des réponses à l’avis de l’autorité environnementale montre, qu’en tout état de cause, la collectivité met au centre de son projet l’objectif de préservation environnementale. »

S’agissant des observations émises par le public et certains organismes lors de l’enquête publique, il faut retenir que la commission exprime son accord sur tous les avis favorables émis par le comité de pilotage PLUi du 22 juillet dernier.

Enfin, sur les 306 contributions formulées lors de l’enquête publique et suite aux réponses apportées par GrandAngoulême, la commission relève encore 33 situations particulières sur lesquelles elle formule des remarques.

Sur ces 33 situations, la commission demande des précisions complémentaires ou des ajustements de zonage cohérents avec la réponse de GrandAngoulême pour 14 terrains.

Pour les 19 autres, elle souhaite que le zonage évolue en faveur des propriétaires.

Ces points feront l’objet de l’examen du comité de pilotage du 19 septembre prochain.