Permis de louer

Le permis de louer est un dispositif mis en place par la loi ALUR en 2014 afin de lutter contre l’habitat indigne et plus particulièrement les logements locatifs insalubres.

Par décision du Conseil Municipal, la commune de Saint-Michel va appliquer ce dispositif sur le secteur de Chantoiseau et l’impasse du petit Saint-Michel à compter du 1er juillet 2024.

La procédure ainsi que les démarches permettant d’accéder à l’autorisation préalable avant leur mise en location sera présentée aux propriétaires bailleurs de la zone géographique concernée lors d’une réunion publique

le mardi 21 mai à 18h00 à la salle polyvalente

en présence des partenaires accompagnant ce dispositif (Commune, Grand Angoulême, CAF, SEMEA, ADIL, le GIP Charente Solidarités).